CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à toute vente à compter du 01/01/2024
· ARTICLE 1 - Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sauf accord contraire écrit entre les parties, à l’ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par livebroker.fr, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis CARREFOUR DE L'ARTOIS ZA LEGERE BAT 13 62490 FRESNES LES MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Arras sous le numéro 811 185 974 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 128 111 859 74 («livebroker.fr»), auprès d’acheteurs, professionnels ou consommateurs, (Les « clients » ou le « client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par livebroker.fr (les « Produits ») à distance sur le site Internet accessible via le lien www.livebroker.fr (ci-après le « Site »).
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande auprès de livebroker.fr, et seront en tout état de cause jointes au bon de commande envoyé sur support durable au Client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue avec le Client est celle en vigueur à la date de commande.
· ARTICLE 2 – Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site peuvent varier de manière minime.
Conformément à l’article L. 111-3 du code de la consommation, livebroker.fr informe le client sur le site ainsi que sur le récapitulatif de commande de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
· ARTICLE 3 – Commande
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, et ce, avant toute passation de commande.
Le client pourra, le cas échéant, contacter le service client de livebroker.fr par téléphone, au numéro indiqué sur le site, afin d’avoir de plus amples informations concernant les Produits.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour le monde entier.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Le Contrat sera définitivement formé après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande accompagnée des conditions générales de vente ainsi que du formulaire-type de rétractation par livebroker.fr par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à livebroker.fr toute erreur.
· ARTICLE 4 – Tarifs
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande sous réserve d’une erreur manifeste d’étiquetage.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Le tarif des produits ne comprend pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande et dont le client est informé avant la validation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.
Une facture est établie par livebroker.fr et envoyée sur l’adresse de courrier électronique du client sur support durable en cas de commande sur le Site.
Toute commande sur le Site et livrée hors UE et DOM-TOM, pourra être soumise à droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Ces droits et taxes seront à charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays. livebroker.fr n’est pas tenu de vérifier et d’informer le clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
· ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site par le Client :
- Par carte bancaire ;
- Par le système de paiement en ligne PayPal.
Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée par le paiement intégral du prix des Produits à l’aide d’un moyen de paiement validé par livebroker.fr.
Le client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de livebroker.fr qui n’est pas tenu de procéder à une vérification.
· ARTICLE 6 – Défaut de paiement
Tout défaut de paiement entraîne, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans réponse :
- L’application par livebroker.fr, d’un intérêt de retard équivalent au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points de pourcentage le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
- Si le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne en outre de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, livebroker.fr pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
· ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront expédiés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le client lors de son achat ou de sa commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures durant les horaires d’ouverture du magasin (service client) et à compter de la réception de tout autre moyen de paiement dans les autres cas.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si Le client agit en tant que consommateur, en cas de dépassement de trente (30) jours de la date de livraison du
Produit, non dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au client), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, livebroker.fr de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par livebroker.fr, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que livebroker.fr ne se soit exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client est remboursé par livebroker.fr de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement à la convenance de livebroker.fr.
N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le client.
livebroker.fr et le client conviendront d’un commun accord de l’heure de la livraison.
Le client s’engage en toute hypothèse à ne pas retarder ni empêcher la réception de la commande.
II appartient au client, agissant comme professionnel ou à la personne réceptionnant la commande pour son compte, de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits au moment de la livraison et de formuler si nécessaire des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée par courrier à
livebroker.fr par lettre recommandée, dans les trois (3) jours à compter de la réception de la commande.
· ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
La propriété des produits et la charge des risques de détérioration ou de disparition (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux produits), de perte ou de vol, résultant du fait d’un tiers ou d’intempéries seront transférés au client dès la livraison.
· ARTICLE 9 – Rétractation pour les Clients consommateurs
· 9.1 Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du Contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits, ou du dernier produit en cas de livraison séparée de plusieurs produits de la même commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à livebroker.fr, à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, sa décision de se rétracter du contrat au moyen du formulaire-type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, ou courrier électronique). livebroker.fr enverra au client un accusé de réception de la décision de rétractation du Client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi.
· 9.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client, livebroker.fr remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par livebroker.fr) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où livebroker.fr est informé de la décision de rétractation du contrat. livebroker.fr procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
livebroker.fr pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du/des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra renvoyer ou rendre le(s) produit(s) à livebroker.fr, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des produit(s).
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
· ARTICLE 10 – Garantie légale
· 10.1 Garantie si le client est un consommateur
Si le client a acquis les produits en qualité de consommateur, les produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit).
livebroker.fr rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :
Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéfice d’un délai de deux (2) ans à compter du jour de la livraison du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par livebroker.fr.
Le client consommateur peut décider en outre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par livebroker.fr du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de livebroker.fr ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
- 10.2 Garantie si le Client est un professionnel
Si le client a acquis les Produits en qualité de professionnel, les produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- ARTICLE 11 – Responsabilité
- 11.1. Responsabilité de livebroker.fr
livebroker.fr est responsable des dommages corporels et matériels causés au client qui résulterait d’une faute de sa part.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, livebroker.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de privation d’usage subis par le client ou par un tiers.
La responsabilité de livebroker.fr sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour le part contribuant à la réalisation du préjudice.
En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, si le client est un professionnel la responsabilité pécuniaire de livebroker.fr sera plafonnée au montant total du prix payé du Produit incriminé par le client. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation.
- 11.2. Responsabilité du Client
Le client est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou à livebroker.fr à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales et le client s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.
- ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné, notamment, au traitement de la commande et à l’établissement des factures.
Le destinataire des données est livebroker.fr qui se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à responsable@livebroker.fr
- ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de livebroker.fr et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord préalable de livebroker.fr, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
En outre, livebroker.fr reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des produits au client. Le client s’interdit donc notamment toute reproduction ou exploitation sur notamment les études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresses écrite et préalable de livebroker.fr qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- ARTICLE 14 – Notifications
Toutes les notifications ou communications seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
- Par courrier
- A livebroker.fr: à l’adresse de son siège social telle que précisée à l’article 1 des présentes.
- Au Client : à l’adresse postale communiquée à livebroker.fr lors de la commande.
- Par courrier électronique - A livebroker.fr: à l’adresse de courriel suivante : responsable@livebroker.fr
- Au Client : à l’adresse de courriel communiquée à livebroker.fr lors de la commande.
- ARTICLE 15- Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient tra- duites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- ARTICLE 16 – Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à livebroker.fr par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de son siège social mentionné à l’article 1 des présentes.
Le courrier devra mentionner dans son objet le mot « Réclamation ».
- ARTICLE 17 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
- ARTICLE 18 – Attribution de juridiction
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si vous avez la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) et dont les références figurent sur le site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.